POLIPOL. Conditions générales d‘achat

Conditions générales d‘achat

I. Validité des conditions générales d‘achat

1. Les conditions générales d’achat suivantes (dorénavant désignées par « conditions d’achat ») sont valables pour tous les contrats conclus pour toutes les entreprises du groupe POLIPOL (dorénavant désigné par le « mandant ») et leurs fournisseurs en amont/leurs sous-traitants/leurs fabricants (dorénavant désignés par le « mandataire ») au sujet de toutes les livraisons et les prestations qui sont passées par des entreprises du groupe POLIPOL. Les conditions d’achat englobent aussi bien les contrats d’achat, que les contrats de service ainsi que les contrats d’entreprise et les contrats de louage. Nos conditions d’achat sont fixées par la passation du premier ordre ou de la première commande convenus avec le mandataire et elles valent dans leur forme respective pour tous les ordres, les commandes et les relations commerciales, même quand leur validité n’est pas signalée une nouvelle fois.

2. Les conditions d’achat de POLIPOL sont exclusivement en vigueur soit en opposition soit liées à des conditions provenant du mandataire, divergeant de nos conditions de vente, qui ne sont pas reconnues expressément, elles sont fermes pour nous même si nous ne les réfutons pas explicitement. Nos conditions d’achat sont aussi en vigueur lorsque nous acceptons de façon inconditionnelle les livraisons et les services du mandataire en connaissant des conditions d’achat divergentes ou des conditions qui varient de nos conditions d’achat.

II. Commande et conclusion du contrat

1. Les ordres, les commandes et les accords ne nous engagent en tant que mandant que s’ils sont passés par écrit. Le mandataire peut accepter nos offres et nos commandes dans un délai de 2 semaines et les confirmer par écrit. Une acceptation et une confirmation sous restriction ou d’autres modifications ne mènent pas à une conclusion de contrat sans notre confirmation expresse écrite.

2. Nous nous réservons la propriété et le droit d’auteur, des illustrations et des schémas, des feuilles de calcul et des autres documents, ils ne doivent pas être accessibles à des tiers sans notre autorisation écrite explicite : ils doivent exclusivement être utilisés pour la fabrication en raison de notre commande, après l’exécution de l’ordre ou de la commande, ils doivent être immédiatement restitués sans y avoir été invité.

III. Prix – conditions de paiement

1. Le prix indiqué dans l’ordre ou dans la commande est ferme et définitif. Faute d’accord écrit divergeant, le prix de livraison appliqué sera franco domicile (« DDP » Incoterms® 2010 – livré avec droits acquittés) il inclut l’emballage, le transport et l’assurance (« CIP » Incoterms® 2010 – port et assurance payés) ainsi que l’éventuelle TVA légale applicable.

2. Nous ne pouvons prendre en considération et étudier les factures que lorsque celles-ci correspondent aux dispositions légales applicables pour nous en tant que destinataire de factures. Sur celles-ci doivent être mentionnés en particulier l’ensemble des positions sous les indications des numéros d’articles et de commande respectifs, le prix net des pièces, la description d’article, la quantité ou le poids. L’éventuelle TVA applicable doit être présentée séparément sous le numéro de TVA intercommunautaire. Le mandataire est responsable de toutes les conséquences liées à la non-observation de ces obligations tant qu’il ne prouve pas qu’il n’a pas à représenter celles-ci.

3. Notre paiement s’effectue en règle générale dans les 30 jours à compter de la date d’exigibilité. Les créances sur facture ne sont pas exigibles avant l’arrivée des marchandises sur le lieu de livraison désigné par nos soins et l’arrivée d’une facture correcte et vérifiable. En cas de retour nécessaire d’une facture liée à une raison qui ne nous est pas imputable, l’exigibilité interviendra au plus tôt 3 jours après l’arrivée chez nous de la facture correcte corrigée. Même en cas de livraison anticipée nous nous réservons le droit de n’effectuer le paiement qu’à la date d’exigibilité convenue.

4. Nous disposons de droits de compensation et de rétention selon la législation en vigueur. De plus, en cas de défaut de prestation comme en cas de livraison ou de prestation défectueuse, nous conservons d’autres droits sans préjudices, notamment une retenue de garantie à hauteur de trois fois le recours prévisionnel ou la moins-value de la livraison ou de la prestation.

IV. Délais de livraison – livraison – transfert de risques

1. Notre délai de livraison indiqué dans la commande ou la date de livraison indiquée sont obligatoires pour le mandataire.

2. Le mandataire est tenu de nous informer sans délai, par écrit, lorsque des circonstances surviennent ou sont portées à sa connaissance et dont il ressort que le délai de livraison prévu contractuellement ne pourra pas être tenu. Il faut indiquer les raisons et la durée probable du retard. En cas de documentation nécessaire mais non disponible le mandataire ne peut se référer qu’à lui-même s’il nous a fait parvenir celle-ci avec un délai raisonnable fixé par écrit.

3. Pour une livraison partielle, le mandataire n’est autorisé à agir de la sorte qu’avec notre accord écrit préalable. En cas de livraison anticipée survenant avant la date convenue de livraison nous conservons le droit d’effectuer un retour en port dû aux frais de mandataire.

4. En cas de retard de livraison, nous sommes autorisés, sans porter préjudice à nos autres droits légaux, à demander une pénalité contractuelle à hauteur de 1% de la valeur de l’offre ou de la commande pour chaque semaine de retard commencée, le montant total n’excédant pas 10%. Du reste nous pouvons demander des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable ainsi qu’après avoir expliqué la résiliation du contrat. Si nous demandons des dommages et intérêts, le mandataire a le droit de prouver qu’il n’a pas à représenter ce manquement aux obligations. La réception d’une livraison retardée ne représente pas une renonciation aux recours contentieux précités.

5. La livraison, tant qu’il n’y a pas d’accord écrit contradictoire, doit être effectuée franco domicile (« DDP » Incoterms® 2010 – livré avec droits acquittés) y compris l’emballage. Le mandataire doit libérer la marchandise pour l’exportation et il doit la mettre à disposition avec une déclaration d’origine au lieu de destination que nous avons mentionné (« DAP » Incoterms® 2010 – livré au lieu de destination). Le mandataire supporte les coûts de transport et d’assurance de la marchandise ainsi que le risque matériel jusqu’à la réception de celle-ci au lieu de destination mentionné par nos soins ou par nos représentants.

6. Le mandataire est tenu d’indiquer sur tous les documents de transit, les bons de livraison, les étiquettes et les emballages, notre numéro de commande ainsi que les numéros d’articles à côté de la description de la marchandise, s’il omet ces points, les retards de traitement ne nous seront pas imputables.

7. Le mandataire est tenu de chercher les emballages de transport et de reconditionnement fournis ainsi que les autres emballages à destination, sans frais pour nous, ou de les faire éliminer.

V. Défaut – Garantie

1. En tant que mandant nous contrôlerons la marchandise, dès que cela est opportun dans le cours régulier des affaires, pour condamner les défauts apparents reconnaissables de livraisons et de prestation dans les délais impartis.

2. Chaque description du niveau de qualité effectuée par le mandataire ou toute autre indication concernant la marchandise, le produit ou la prestation, contractuel ou non, présente dans la publicité, dans les indications analysées ou dans les brochures de produits ou sur des supports comparables est considéré comme une garantie de qualité et de durabilité au sens des dispositions légales. L’ensemble des livraisons et des prestations doivent correspondre aux règles reconnues de la technique, à la description des prestations (cahier des charges), aux dispositions légales applicables et aux directives des autorités, des associations professionnelles et des syndicats professionnels.

3. Nous disposons des droits légaux à réclamation pour vice sans restriction. Dans ce cas, s’il y a un vice, pour lequel en particulier le défaut de la chose convenue ou garantie ou sa durabilité compte, nous nous réservons le droit à réparation selon notre choix, le mandant est tenu d’effectuer l’échange de la pièce défectueuse ou une livraison de remplacement de nouvelles marchandises. Sans qu’il y ait besoin de fixer un délai, lorsque le mandataire refuse le droit à réparation ou en cas d’échec ou lorsque cela n’est pas acceptable pour nous. Dans ces cas, tout comme en cas d’expiration du délai imparti ou en cas d’urgence spéciale, en particulier pour éviter un danger imminent ou des dommages encore plus grands, nous pouvons entreprendre l’élimination des défauts nous même aux frais du mandataire ou le sous-traiter à un tiers. Le droit à faire valoir un droit à dommages et intérêts, en particulier pour une réclamation de dommages et intérêts en lieu et place d’une prestation, reste dans tous les cas un droit réservé explicitement.

4. Nos réclamations pour défauts matériels ne sont pas prescrites avant écoulement d’un délai de 3 ans, calculé à partir du transfert des risques (Point IV. 5.).

VI. Responsabilité du fait des produits – rappel

1. Si, en raison d’un dommage au produit pour lequel le mandataire est responsable, un tiers intente une action en dommages et intérêts à notre encontre, le mandataire est tenu de nous exempter, à la première demande, de ces prétentions à dommages et intérêts émanant de tiers y compris des coûts générés pour se défendre de telles prétentions, si la cause réside dans le domaine d’organisation et de pouvoir du mandataire ou s’il est lui-même responsable dans ses relations extérieures.

2. Si nous devons effectuer un rappel en raison d’un cas de dommage au sens du Point VI.1. précédent, le mandataire est tenu de nous rembourser les éventuels frais et débours conformément aux articles 683, 670 du BGB ou conformément aux articles 830, 840, 426 du BGB, qui résultent du rappel ou qui y sont liés. Nous informerons le mandataire – dans la mesure du possible et dans un temps raisonnable – du contenu et de l’étendue des mesures de rappel à appliquer, et nous lui donnerons la possibilité de prendre position. Les autres droits légaux restent inchangés.

3. Le mandataire est tenu de s’assurer contre tous les risques liés à une responsabilité du fait des produits y compris le rappel de produits avec un montant de garantie adapté à assurer ; et pendant nos relations d’affaires il doit souscrire une assurance de responsabilité produit pour les dommages aux personnes et aux biens. Le mandataire doit nous présenter, sur demande, la police d’assurance à titre de preuve. Les coûts de développement et de mise en œuvre des éventuels cas d‘assurance et les litiges sont supportés seuls par le mandataire. En outre si d’autres demandes de dommages et intérêts en cas de responsabilité du fait des produits nous appartiennent elles restent intactes.

VII. Droits de propriété industrielle

1. Le mandataire garantit et se porte garant du fait qu’aucune violation de droit de tiers n’intervient en relation avec ses livraisons et ses prestations, en particulier les droits de propriété industrielle comme les droits de brevet, les droits de marques, les droits d’usage, les droits de dessins et de modèles ainsi que les droits d’auteur.

2. Si une tierce partie se retourne contre nous parce que la livraison et la prestation du mandataire porte atteinte à un droit de protection légal, le mandataire est tenu de nous en exempter, à la première demande, y compris de toutes les dépenses nécessaires qui nous incombent en rapport avec les exigences des tiers pour s’en défendre. Le mandataire n’est pas autorisé à reconnaître les prétentions des tiers sans notre consentement écrit et/ou à conclure des accords concernant ces prétentions avec les tiers. La prescription pour de telles prétentions d’exemptions est de trois ans, calculée à partir de notre connaissance des exigences de tiers, au plus tard au bout de 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation.

3. À propos des outils, des modèles, des illustrations, des schémas, des calculs et des autres papiers confiés par nos soins à des fins d’exécution d’ordres et de commande, il ne résulte pas de droits de propriété industrielle propres du côté de mandataire. L’ensemble des droits de brevets, d’usage, de dessins et de modèles ainsi que des droits des marques et d’auteur restent notre propriété exclusive. Le mandataire n’est pas autorisé à utiliser sans notre autorisation écrite préalable, notre marque d’entreprise ou de commerce en tant que marque dans ses relations commerciales en particulier à des fins publicitaires ou sur les sites Internet, tant sous forme de balise titre, de balise Méta, de mot clé que dans le cadre d’offres publicitaires de Google Adword.

4. Si en raison de l’utilisation de nos droits de propriété industrielle ou si par la fabrication de produits et de marchandises confiés, il en résulte néanmoins des droits autonomes propres du mandataire ce dernier est tenu de renoncer à de tels droits à notre égard et il doit entreprendre une réaffectation de ces droits à notre profit.

5. Le mandataire n’est pas autorisé à faire valoir ses propres exigences et ses droits pour les droits de protection nous revenant ou à les présenter pour les produits et les marchandises confiés.

VIII. Réserve de propriété – mise à disposition

1. Dans la mesure où nous mettons des pièces à disposition du mandataire, nous nous en réservons la propriété. La transformation ou le remaniement sont pris en charge par le mandataire pour notre compte. Si notre marchandise en attente est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous ferons l’acquisition de la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de notre objet (prix d’achat y compris la TVA) par rapport aux autres choses employées au moment de la transformation.

2. Si la chose mise à disposition par nos soins est mêlée de façon inséparable aux autres objets ne nous appartenant pas, nous ferons l’acquisition de la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de notre marchandise en attente (prix d’achat TVA non incluse) par rapport aux autres objets intégrés au moment du mélange. Si le mélange intervient de sorte à ce que la chose du mandataire apparaisse comme chose principale, il est convenu que le mandataire nous transfère la propriété de façon proportionnelle, le mandataire conteste la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.

3. Toutes les pièces et les dossiers que le mandataire a obtenus de notre part pour le traitement de la commande, restent notre propriété. Le mandataire a le droit de les employer en dehors de l’exécution de l’ordre et/ou de les transférer à des tiers ou de les rendre accessibles à des tiers uniquement avec notre accord écrit. Après la réalisation du contrat, le mandataire doit nous les retourner sans délais et à ses frais.

IX. Outils – mise à disposition

1. Sauf accord contraire, l’ensemble des droits de propriété restent conférés au mandataire pour qu’il puisse utiliser les outils que nous lui avons confiés. Il n’a le droit de les utiliser que pour l’exécution de nos ordres et de nos commandes. Le mandataire est tenu d’utiliser les outils exclusivement pour la fabrication des marchandises que nous avons commandées. Toute utilisation autre que celle définie ici ne lui est pas permise.

2. Concernant la conservation, l’utilisation et l’entretien des outils appartenant au mandant, le mandataire doit y veiller avec soin comme pour ses propres affaires. Le mandataire est tenu d’effectuer des travaux de maintenance et d’inspection nécessaires de même que des travaux d’entretien et de remise en état en temps voulu et à ses frais. Le mandataire doit nous signaler immédiatement d’éventuels dysfonctionnements, s’il omet ce point de manière fautive ce comportement peut mener à des prétentions en dommages et intérêts.

3. Le mandataire est tenu d’assurer à ses frais les outils nous appartenant à la valeur à neuf contre les dommages liés au feu, à l’eau et au vol. Pour prouver que l’assurance est bien souscrite, le mandataire doit nous présenter la police d’assurance sur demande. Le mandataire nous fait céder tous les droits à dédommagement résultant de cette assurance ; nous acceptons cette cession.

4. Toute mise à disposition des outils confiés par nos soins au mandataire est interdite en particulier leur mise à disposition à des tiers sans notre autorisation écrite. Si une détérioration sensible de la situation financière du mandataire est connue ou s’il est soumis à des mesures d’exécution nous sommes en droit de demander la mise en place de garanties adaptées. Le mandataire est tenu de nous informer immédiatement de circonstances de ce genre.

5. Nous pouvons à tout moment demander sans indication de raison la restitution des outils confiés. Le mandataire est tenu, sans demande expresse, de nous retourner les outils confiés au plus tard dans les 6 mois après la résiliation du contrat, ou après la réalisation de la commande. Le mandataire n’a en aucun cas de droit de rétention sur ces outils.

X. Normes de qualité – Code de l’entreprise

1. En tant que mandant nous nous réservons de définir les normes de qualité dans le cadre de la gestion de la qualité et de spécifier les mesures pour la gestion de la durabilité que le mandataire doit observer. Les éléments de gestion de la qualité et de la durabilité servent à garantir une qualité de prestation et de produits uniformément établie dans le cadre d’une mesure de la qualité conceptuelle et d’une amélioration de la qualité. La transposition des mesures prédéfinies par nos soins de gestion de qualité est impérative pour le mandataire. Le mandataire s’engage à supporter activement notre gestion de la qualité et à garantir la mise en œuvre.

2. Le mandataire s’engage, dans le cadre des ordonnances en vigueur, en particulier l’ordonnance REACH-EGV N° 552/2009 du 22.06.2009 pour l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la limitation des produits chimiques à l’exclusion des produits conformes aux ordonnances et des produits (pièces détachées, tissus, matériaux etc.), à livrer en particulier les meubles et les articles d’ameublement et à informer au sujet de substances préoccupantes et de leurs éventuelles quotités soumises à obligation d’étiquetage et à se conformer aux obligations légales d’enregistrement. En outre le mandataire, lors de la fabrication de produits, doit observer et respecter les directives des produits de l’ordonnance concernant les interdictions et les limitations de mise en circulation de substances dangereuses, les préparations et les produits selon la loi sur les produits chimiques (ChemVerbotsV). Il est tenu de livrer des produits sans exception et des produits sans fumarate de diméthyle (DMS) et sans hydrocarbure aromatisé polycyclique (PAK).

3. En tant que mandant nous attendons de chacun de nos mandataires qu’ils appliquent les principes définis par les Nations Unies pour l’établissement d’un commerce social, responsable, et entrepreneurial (les « bonnes pratiques » du pacte mondial des Nations Unies – www.unglobalcompact.org). Nous attendons qu’ils orientent leurs agissements de façon entrepreneuriale, dans la mesure où (1) ils respectent et soutiennent les droits de l’homme dans leur propre sphère d’influence, dans la mesure où (2) ils ne participent pas à des atteintes aux droits de l’homme, (3) ils défendent la liberté d’association et reconnaissent le droit à des .actions collectives, (4) ils suppriment toutes sortes de travaux forcés, (5) ils n’autorisent pas le travail des enfants (6) ils rejettent la discrimination à l’embauche et l’emploi, (7) ils aident à approcher avec précaution tout ce qui concerne l’environnement, (8) ils saisissent l’opportunité d’effectuer un pas pour encourager une plus grande responsabilité envers l’environnement ,(9) ils visent à développer et diffuser des technologies respectueuse et (10) ils font face à la corruption sous toutes ses formes y compris l’intimidation, la corruptibilité de façon engagée.

XI. Confidentialité

1. Le mandataire est tenu de respecter la confidentialité stricte de toutes les illustrations, tous les modèles, les schémas et les calculs que nous lui avons fournis. Les tiers ne doivent être informés que sur notre accord explicite. Les dossiers, les projets, et en particulier toutes les données techniques et de gestion d‘entreprises confiés dans ce cadre sont soumis à la confidentialité, de même que les secrets commerciaux et industriels dont le mandataire a connaissance dans le cadre de notre collaboration. Le mandataire s’oblige à ne pas transmettre à des tiers les données commerciales et industrielles, en particulier les données techniques, stratégiques et économiques provenant de notre collaboration ; de même qu’il ne les rendra pas accessibles à des tiers d’une façon quelconque.

2. Le mandataire est tenu d’utiliser des informations et des données confidentielles sans exception uniquement pour une exploitation et un développement dans le cadre du contrat, il doit s’abstenir de toute violation de la législation tout comme de tout usage abusif allant à l’encontre des dispositions de protection des données. Il doit en particulier prendre à sa charge la facture de sécurité des données pour les principes généralement reconnus et il doit prévenir l’usage abusif par des tiers.

3. Les documents et les données transmises, même sous forme électronique ne doivent être ni photocopiés ni reproduits d’aucune façon, tant que les principes susmentionnés ne sont pas assurés. Après la réalisation de l’ordre, le mandataire est tenu de nous rendre l’ensemble des documents, des enregistrements de données ou de les détruire et de nous confirmer par écrit cette destruction sur demande.

4. L’obligation de confidentialité reste en vigueur après exécution de la commande et après la fin de la relation contractuelle, elle ne s’éteint que si et lorsque les informations de fabrication que comportent les illustrations, les schémas, les calculs et les autres documents sont passées dans le domaine public.

5. En cas de violation constatée de l’obligation de confidentialité, le mandataire est tenu de compenser les dommages liés à cet état de fait et il est tenu de régler une peine conventionnelle d’un montant d’EUR 50.000,00 pour chaque cas d’infraction. Ceci n’est pas applicable lorsque le mandataire n’a pas à répondre de violation de l’obligation de confidentialité.

6. Le mandataire sait que la communication et la trahison de secrets commerciaux et industriels au profit de tiers non autorisés est répréhensible. Ceci est valable en particulier lorsque le mandataire s’approprie un secret commercial ou industriel par l’utilisation de moyens techniques ou par la production d’un enregistrement du secret ou d’une toute autre manière non autorisée ou s’il exploite de manière non autorisée les dits secrets qu’il s’est procurés de cette façon ou s’il en fait part à quelqu’un

XII. Juridiction compétente – Lieu de l‘exécution – Droit applicable

1. Le tribunal compétent exclusivement pour les livraisons, les prestations et les paiements, ainsi que pour l’ensemble des différents entre le mandataire et Nous, est désigné par notre siège social (Diepenau) tant que le mandataire est un commerçant au sens du code du commerce (HGB). Dans la mesure où rien ne se produit à partir de l’ordre ou de la commande, notre siège social est notre lieu d’exécution.

2. Nos relations avec le mandataire se règlent exclusivement selon le droit en vigueur en république fédérale d‘Allemagne.

[état à septembre 2011]