Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1. Champ d'application

(1) Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement suivantes (ci-après dénommées « conditions de vente ») s'appliquent à toutes les transactions conclues entre l'acheteur et nous-mêmes ainsi que nos entreprises liées juridiquement ou économiquement (également consultables sur https://www.polipol.de/fr/entreprise) concernant la livraison de marchandises, dans la mesure où l'acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public au sens de l'article 310 al. 1 du BGB (Code civil allemand). Elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues une nouvelle fois. Sont considérées comme entreprises liées les entreprises qui nous sont liées par une participation directe ou indirecte, un contrôle ou une direction commune.

(2) Les conditions de l'acheteur qui divergent des présentes conditions de vente et que nous n'acceptons pas expressément ne nous engagent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément. Les conditions de vente suivantes s'appliquent également si nous exécutons sans réserve la commande de l'acheteur ou acceptons les prestations de l'acheteur en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de l'acheteur.

(3) Les accords individuels conclus avec l'acheteur, y compris les accords annexes, les compléments et les modifications, prévalent sur les présentes conditions de vente, à condition qu'ils aient été conclus par écrit avant la conclusion du contrat.

2. Conclusion du contrat

(1) Avant la conclusion du contrat, l'acheteur doit nous signaler par écrit les circonstances particulières dont il a connaissance et qui sont essentielles pour l'adéquation ou l'utilisation de la marchandise, en particulier si

• la marchandise n'est pas destinée à être utilisée exclusivement à des fins normales,
• une certaine aptitude à l'emploi est requise ou si les attentes en matière de qualité reposent sur des déclarations publiques ou des messages publicitaires,
• la marchandise doit être utilisée dans des conditions inhabituelles, très exigeantes ou liées à la sécurité,
• des risques de dommages exceptionnels ou des montants de dommages exceptionnels, dont l'acheteur a connaissance ou devrait avoir connaissance, sont à prévoir,
• la marchandise doit être utilisée en dehors de l'Allemagne ou fournie à des clients commerciaux établis en dehors de l'Allemagne.

En l'absence d'une telle indication, nous ne saurions être tenus responsables des dommages ou défauts imputables aux circonstances particulières mentionnées, dans la mesure où celles-ci n'étaient pas reconnaissables pour nous.

(2) Les demandes particulières de l'acheteur, notamment les utilisations spécifiques, les attentes en matière de qualité, les garanties ou autres assurances concernant la marchandise ou l'exécution du contrat, ainsi que les déclarations des performances, modes d'emploi ou informations de sécurité supplémentaires demandés par l'acheteur sous forme électronique ou imprimée, ne font partie intégrante du contrat que si nous les confirmons expressément et par écrit.

(3) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Sauf accord contraire explicite, les dessins, illustrations et dimensions sont donnés à titre indicatif. Toutes les commandes et tous les ordres, qu'ils soient passés directement ou transmis par l'intermédiaire d'un représentant, nécessitent notre acceptation expresse. Nous pouvons déclarer cette acceptation dans un délai de deux semaines en envoyant une confirmation de commande, qui peut être faite par écrit, par télégramme ou par voie électronique. L'acceptation peut également se faire par la livraison des marchandises commandées dans le même délai.

(4) Notre confirmation de commande constitue la base du contrat si elle contient les éléments contractuels essentiels (type, quantité, prix). Les divergences mineures par rapport à la commande qui ne portent pas préjudice à l'acheteur de manière significative sont réputées acceptées. Si la confirmation de commande diverge sensiblement de la commande, le contrat n'est conclu que si l'acheteur ne s'oppose pas par écrit à ces divergences dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la confirmation de commande.

(5) En passant commande, l'acheteur garantit, compte tenu du volume de la commande, sa solvabilité, au moins jusqu'au moment où l'acheteur peut, dans des circonstances normales, s'attendre à la livraison de la marchandise commandée. En cas de changement ou de détérioration de la situation financière et/ou de la solvabilité de l'acheteur, nous pouvons subordonner l'exécution du contrat à un paiement anticipé ou à la constitution d'une garantie. Cela s'applique en particulier lorsque des informations négatives sur la solvabilité sont communiquées, par exemple par des assureurs-crédit, des agences de renseignements ou d'autres prestataires de services comparables. Dans ces cas de figure, nous pouvons également résilier le contrat sans préjudice d'autres droits à des frais et à des dommages-intérêts si, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et selon notre évaluation des risques, on ne peut raisonnablement attendre de nous que nous maintenions le contrat.

(6) Sans renoncer à d'autres droits légaux, nous sommes en droit de résilier le contrat si

• l'acheteur ne respecte pas, sans justification valable, des obligations essentielles envers nous ou envers des tiers, même après une mise en demeure écrite infructueuse et la fixation d'un délai supplémentaire raisonnable,
• l'acheteur fournit des informations inexactes ou incomplètes sur sa solvabilité, qui sont essentielles à l'exécution du contrat.

3. Cession et exclusion des droits de tiers

(1) Nous sommes liés par le contrat conclu avec l'acheteur exclusivement envers ce dernier. L'application de l'article 328 du BGB (contrat en faveur de tiers) est exclue, sauf accord contraire explicite et écrit. Les tiers, en particulier les clients de l'acheteur ou d'autres personnes non impliquées dans la conclusion du contrat, ne sont pas autorisés à exiger la livraison ou à faire valoir d'autres droits contractuels à notre encontre. Cela s'applique également si l'acheteur cède tout ou partie de ses droits issus du contrat à des tiers sans notre accord. Dans ce cas de figure, l'acheteur reste le seul destinataire autorisé. Nous sommes encore autorisés et tenus de fournir nos prestations exclusivement à l'acheteur avec effet libératoire.

(2) La cession des droits issus du contrat par l'acheteur nécessite notre accord écrit préalable. L'article 354a du HGB (Code de commerce allemand) n'en est pas affecté.

4. Livraison, transfert des risques, retard de livraison, emballage

(1) La livraison s'effectue départ entrepôt. Si l'acheteur souhaite que la marchandise soit expédiée vers une autre destination, les frais d'expédition sont à sa charge. Si rien n'a été convenu contractuellement, nous pouvons déterminer nous-mêmes le mode d'expédition. Une assurance transport n'est souscrite qu'à la demande et aux frais de l'acheteur. Les Incoterms® 2020 convenus individuellement prévalent.

(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré à l'acheteur lors de la remise de la marchandise. Si la réception de la marchandise a été convenue contractuellement, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. La remise ou la réception de la marchandise est réputée effectuée même si l'acheteur est en retard dans la réception.

(3) Les délais de livraison sont considérés comme des informations sans engagement et non contraignantes, qui s'appliquent approximativement, sauf s'ils ont été expressément convenus comme obligatoires. Nous ne sommes pas responsables envers l'acheteur des retards de livraison dus à des événements imprévus tels que grèves, incendies, perturbations dans notre propre usine ou dans les usines de nos fournisseurs. Si le contrat de vente sous-jacent est une transaction à terme fixe au sens de l'article 286 al. 2 n° 4 du BGB ou de l'article 376 du HGB, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Les délais ou dates de livraison convenus supposent que l'acheteur remplisse toutes ses obligations en temps voulu et accepte la marchandise sans demander de délais supplémentaires. Nous sommes en droit de livrer avant la date convenue ou de fixer la date de livraison dans le délai de livraison convenu, à condition que cela ne cause pas de préjudice déraisonnable à l'acheteur.

(4) Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la livraison est retardée, nous sommes en droit de rattraper la livraison, à condition que l'acheteur soit immédiatement informé du retard et qu'un nouveau délai de livraison lui soit communiqué. L'acheteur peut s'opposer à la livraison annoncée dans un délai raisonnable si celle-ci est inacceptable. L'opposition doit être déclarée dans un délai de 7 jours ouvrables. Si la livraison ultérieure ne peut être effectuée dans le nouveau délai annoncé ou de manière permanente en raison de l'indisponibilité de la prestation, par exemple en cas de force majeure, de mesures administratives, de perturbations opérationnelles ou d'absence ou encore de retard de livraison malgré des opérations de couverture régulières, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ces cas de figure, nous informerons immédiatement l'acheteur que la prestation ne peut être fournie.

(5) En cas de retard de livraison dont nous sommes responsables, l'acheteur est en droit de résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire de deux semaines. Toute autre responsabilité pour un retard de livraison dont nous sommes responsables est exclue. Les autres droits et prétentions légaux de l'acheteur auxquels il a droit en raison d'un retard de livraison dont nous sommes responsables restent inchangés.

(6) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et prestations partielles à tout moment, dans la mesure où cela est acceptable pour l'acheteur. Si l'acheteur est en retard dans la réception, nous sommes en droit d'exiger réparation des dommages subis et le remboursement d'éventuels frais supplémentaires. Il en va de même si l'acheteur manque de manière fautive à ses obligations de coopération. En cas de retard dans la réception ou de retard du débiteur, le risque de détérioration accidentelle et de perte accidentelle est transféré à l'acheteur. Le chargement et l'expédition s'effectuent sans assurance, aux risques et périls de l'acheteur.

(7) Nos emballages de vente sont exclusivement homologués dans le cadre d'un système dual agréé conformément aux dispositions légales en vigueur. Nous ne reprenons pas les emballages soumis à l'obligation de participation au système. Sauf accord contraire, l'acheteur est tenu d'éliminer à ses frais les emballages qui ne sont pas soumis à l'obligation de participation au système, de manière appropriée et conforme à la loi. Nous ne reprenons les emballages ou les marchandises que dans le cadre prévu par la loi. Nous n'assumons aucune obligation de reprise allant au-delà. L'acheteur est responsable de l'élimination correcte de la marchandise livrée, sauf si le vendeur est légalement tenu de la reprendre ou si un accord contraire a été conclu par écrit.

5. Prix, paiements, retard de paiement

(1) Nos prix s'entendent départ usine, emballage compris, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Nos prix n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée légale. Celle-ci sera indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur à la date d'exécution de la commande. Sauf accord contraire explicite, nos prix valables à la date de livraison s'appliquent. Le prix d'achat est payable sans aucune déduction dès réception de la facture par l'acheteur, sauf si notre confirmation de commande prévoit un autre délai de paiement. Une remise n'est autorisée qu'après accord écrit explicite entre nous et l'acheteur. Les paiements doivent être effectués sans frais sur l'un des comptes bancaires que nous avons indiqués. La date de réception sans réserve du paiement sur notre compte bancaire fait foi pour le respect du délai de paiement. Nos employés, représentants commerciaux ou autres intermédiaires de distribution ne sont pas autorisés à accepter des paiements. Un paiement n'est considéré comme effectué que lorsque le montant est crédité définitivement et sans réserve sur notre compte. Les paiements par chèque ne sont considérés que comme une exécution à titre de paiement (article 364 al. 2 du BGB), et non comme une exécution à titre de remplacement. Les crédits provenant de paiements par chèque sont effectués sous réserve de leur encaissement et avec valeur au jour où nous pouvons disposer définitivement de la contre-valeur.

(2) Nous sommes en droit de céder à des tiers les créances issues de la relation commerciale avec l'acheteur à des fins de recouvrement par voie d'affacturage. Si la cession est effectuée par le biais d'une mention correspondante sur la facture, l'acheteur ne peut effectuer le paiement avec effet libératoire qu'au factor désigné, sur le compte bancaire communiqué par celui-ci.

(3) Si l'acheteur ne s'acquitte pas de son obligation de paiement à l'échéance, nous sommes en droit, sans préjudice d'autres droits légaux, de résilier le contrat, de suspendre les livraisons et prestations ultérieures et/ou de facturer des intérêts moratoires conformément à l'article 288 al. 2 du BGB jusqu'à ce que le paiement ait été effectué intégralement et définitivement. L'acheteur est en retard dans son obligation de paiement s'il ne s'acquitte pas de son obligation malgré notre rappel ou, si une date de paiement est fixée par le calendrier ou résulte d'un évènement, même sans rappel. Toutefois, l'acheteur est en retard de paiement au plus tard 30 jours après réception de la facture, même sans rappel, ou, si la date de réception de la facture ne peut être déterminée, 30 jours après réception de la livraison de la marchandise. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages résultant du retard. L'acheteur se réserve le droit de prouver que le dommage subi est moindre ou inexistant.

(4) Nous sommes en droit d'imputer les paiements reçus, à notre discrétion raisonnable, sur toutes les créances existantes à l'encontre de l'acheteur au moment du paiement, qu'il s'agisse de nos propres créances ou de créances cédées. Si notre compensation diffère d'une éventuelle instruction de compensation de l'acheteur, nous en informerons immédiatement l'acheteur. La libre appréciation doit être exercée de bonne foi afin que les intérêts légitimes de l'acheteur soient pris en compte de manière appropriée.

(5) Les droits de compensation et de rétention de l'acheteur sont exclus, sauf si les contre-prétentions sous-jacentes sont exigibles et incontestées, ont été constatées par décision judiciaire ou reposent sur le même rapport contractuel. Cela s'applique également en cas de réclamation pour défauts ou d'autres contre-prétentions. L'article 215 du BGB ne s'applique pas.

(6) Si, après la conclusion du contrat, des circonstances objectives font naître des doutes quant au bon respect des obligations contractuelles par l'acheteur, nous sommes en droit d'invoquer l'exception d'insécurité juridique conformément à l'article 321 du BGB. Dans ce cas, nous pouvons refuser la livraison et subordonner la poursuite de l'exécution du contrat à la fourniture de garanties appropriées ou au paiement anticipé par l'acheteur. Dès que la contrepartie a été fournie ou qu'une garantie appropriée a été donnée, notre droit de refuser la prestation devient caduc. Cela s'applique également aux livraisons déjà confirmées. Les autres droits légaux restent inchangés.

6. Réserve de propriété

(1) Jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale, y compris les éventuelles créances de solde issues d'un compte courant, la marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété. En cas de comportement contraire au contrat de la part de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après expiration d'un délai raisonnable, de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété, dans la mesure où la fixation d'un délai n'est pas superflue au regard de la loi. Si, après la conclusion du contrat, une détérioration significative de la situation financière de l'acheteur est constatée ou si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée, nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété, dans la mesure où nos droits de garantie sont menacés. À partir de ce moment, toute revente, transformation ou autre disposition de la marchandise sous réserve de propriété n'est autorisée qu'avec notre accord explicite.

(2) La reprise de la marchandise sous réserve de propriété par nos soins ne constitue une résiliation du contrat que si nous la déclarons expressément. Il en va de même pour les autres mesures visant à faire valoir la réserve de propriété, telles que la saisie. Après avoir déclaré notre retrait du contrat, nous sommes en droit de valoriser la marchandise sous réserve de propriété aux frais de l'acheteur, par exemple par la vente ou la mise aux enchères. La valorisation s'effectue selon les principes d'une gestion commerciale conforme. L'acheteur est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et de l'assurer à ses frais contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol, à hauteur de sa valeur à neuf.

(3) L'acheteur est autorisé, jusqu'à révocation, à vendre et/ou à utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales régulières, tant qu'il n'est pas en retard de paiement ou qu'il n'y a pas d'autre détérioration significative de sa situation financière. Les mises en gage ou les transferts de propriété à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété ne sont pas autorisés. L'acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l'intégralité de toutes les créances qui lui reviennent du fait de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou pour d'autres motifs juridiques (notamment l'affacturage, les prestations d'assurance, les actes illicites), y compris toutes les créances sur le solde des comptes courants ; nous acceptons par la présente cette cession. Nous autorisons l'acheteur de manière révocable à recouvrer en son nom propre les créances qui nous ont été cédées pour son compte. Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée à tout moment, en particulier si l'acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. À notre demande, l'acheteur est tenu de divulguer la cession à ses acheteurs et de nous fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires pour faire valoir nos droits à l'encontre des acheteurs. La divulgation de la cession peut également être effectuée directement par nos soins.

(4) En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisies, l'acheteur est tenu d'informer les tiers de notre propriété et de nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions préserver et faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers ne rembourse pas les frais judiciaires ou extrajudiciaires raisonnables engagés dans ce contexte, l'acheteur en est responsable. Nous sommes tenus de libérer les garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 25 % les créances à garantir, le choix des garanties à libérer nous incombant. Si l'acheteur ou un tiers dépose une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine de l'acheteur ou si une telle procédure est ouverte, nos droits à l'égard de l'administrateur provisoire et définitif de l'insolvabilité s'appliquent dans la même mesure qu'à l'égard de l'acheteur. Cela comprend notamment toutes les créances, les droits de garantie et autres prétentions découlant du rapport contractuel.

7. Garantie légale de conformité, responsabilité

(1) Les droits de l'acheteur en matière de défauts supposent que celui-ci ait correctement rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément aux articles 377 et 381 du HGB. Si l'acheteur manque à son obligation d'examen et/ou de notification des défauts, la marchandise est considérée comme acceptée. Notre responsabilité pour les défauts non signalés, signalés tardivement ou de manière incorrecte est exclue. Cela s'applique également aux défauts qui étaient connus de l'acheteur au moment de la conclusion du contrat ou qui sont restés inconnus en raison d'une négligence grave. La responsabilité pour les défauts dissimulés de manière dolosive ainsi que pour la prise en charge d'une garantie pour la qualité reste inchangée.

(2) Les réclamations doivent nous être adressées immédiatement par écrit, avec une description précise du défaut. À des fins de documentation, des photos et des vidéos appropriées doivent être jointes, dans la mesure où cela est raisonnable et techniquement possible pour illustrer le défaut. Les écarts mineurs, usuels dans le commerce, et les tolérances techniques en termes de qualité, de conception, de mesures, de couleurs, de dimensions et de poids, ainsi que l'usure naturelle et les dommages dus à une utilisation inappropriée ou à des influences extérieures ne sont pas considérés comme des défauts au sens de la garantie légale et ne peuvent faire l'objet d'une réclamation. Notre réponse à une réclamation pour défaut(s) ne vaut pas renonciation à toute objection contre une réclamation éventuellement tardive ou non conforme. Si, après vérification, une réclamation pour défaut(s) invoquée par l'acheteur s'avère injustifiée et que l'acheteur aurait pu s'en rendre compte après un examen raisonnable, nous sommes en droit d'exiger soit le remboursement des frais que nous avons engagés (en particulier les frais d'examen, de transport et/ou de déplacement), soit, au choix, des frais de traitement forfaitaires d'un montant de 59,00 EUR. L'acheteur se réserve le droit de prouver que les frais engagés ont été moindres ou nuls.

(3) Les droits de l'acheteur pour défauts matériels et juridiques expirent un an après la livraison de la marchandise au sens de l'article 438 al. 2 du BGB. Cela n'affecte pas les droits à dommages-intérêts résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations, d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de vices dissimulés de manière dolosive, de la prise en charge d'une garantie pour la qualité, ainsi que les droits résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) En cas de défaut matériel et si celui-ci a été signalé dans les délais conformément à l'article 377 du HGB, nous sommes en droit, à notre discrétion, de procéder à une exécution ultérieure sous forme de réparation ou de livraison de remplacement dans le cadre des dispositions légales. L'acheteur doit nous accorder le temps et l'occasion nécessaires pour vérifier et effectuer l'exécution ultérieure. À notre demande, la marchandise faisant l'objet de la réclamation doit nous être renvoyée correctement emballée et dans le respect des consignes d'expédition. Les frais occasionnés sont à notre charge en cas de réclamation justifiée.

(5) Les retours et les déductions de paiement nécessitent notre accord préalable, sauf si l'acheteur y est légalement autorisé. Les compensations ne sont autorisées qu'avec des créances incontestées ou légalement établies, et un droit de rétention ne peut être exercé qu'avec notre accord préalable s'il repose sur le même rapport contractuel (cf. n° 5, al. 5). Les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur, quel qu'en soit le motif juridique, sont exclues, sauf si nous avons agi de manière intentionnelle ou par négligence grave ou si nous avons violé une obligation contractuelle essentielle. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(6) En cas de défaut et si l'exécution ultérieure est impossible ou a échoué à deux reprises, l'acheteur peut, à sa discrétion, exiger une réduction du prix d'achat ou, si le défaut n'est pas négligeable, résilier le contrat. Toutefois, en cas de défaut mineur, l'acheteur ne dispose pas d'un droit de résiliation. L'exécution ultérieure est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, sauf si d'autres tentatives de réparation sont appropriées et raisonnables pour l'acheteur en raison de l'objet du contrat.

8. Règlementations en matière de commerce extérieur

(1) Le vendeur et l'acheteur s'engagent à respecter les dispositions applicables à leur égard en matière d'importation et d'exportation, de sanctions, d'embargos et de contrôle des (ré)exportations ainsi que toutes autres dispositions (ci-après dénommées collectivement « Règlementations en matière de commerce extérieur »).

(2) La conclusion du contrat est soumise à la condition qu'aucun obstacle résultant des règlementations en matière de commerce extérieur ne s'y oppose au moment de sa réalisation.

(3) Le vendeur et l'acheteur sont tenus d'obtenir les autorisations nécessaires en temps utile. Les deux parties s'engagent à fournir toutes les informations, tous les documents et toute l'assistance nécessaires pour permettre à l'autre partie de se conformer aux règlementations en matière de commerce extérieur, y compris, mais sans s'y limiter, les données sur les produits, les nomenclatures, les spécifications techniques et les numéros de tarif douanier.

(4) Si des retards de livraison surviennent en raison de contrôles à l'exportation, de procédures d'autorisation ou de contrôles juridiques comparables, les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée. Si, malgré des efforts raisonnables, les autorisations nécessaires ne sont pas accordées ou s'il existe des interdictions légales, le contrat relatif à la prestation (ou aux parties de la prestation) concernée est considéré comme non conclu ; les demandes de dommages-intérêts de l'autre partie pour cause de tels retards ou de non-exécution (partielle) sont exclues, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

(5) Le vendeur et l'acheteur sont en droit de résilier tout ou partie du contrat ou de suspendre son exécution si l'autre partie enfreint ces obligations ou s'il existe des indices concrets laissant supposer que l'exécution du contrat enfreindrait les règlementations applicables en matière de commerce extérieur.

9. Droit de propriété, droit d'auteur et droit d'utilisation des documents et fichiers

(1) Tous les catalogues, illustrations, calculs, dessins, autres supports visuels et fichiers numériques remis à l'acheteur ou mis à sa disposition d'une autre manière contiennent des contenus protégés par le droit d'auteur ou d'autres droits, qui ont été créés par nous-mêmes ou concédés sous licence par des fournisseurs tiers. Tous les droits de propriété, d'auteur et autres droits de protection sur ces documents et contenus restent exclusivement notre propriété ou celle des titulaires de droits respectifs.

(2) L'utilisation de ces documents est autorisée exclusivement dans le cadre de l'objectif convenu contractuellement, en particulier en relation avec les mesures marketing convenues. Toute utilisation, modification, transmission, reproduction, publication ou autre exploitation indépendante allant au-delà, même sous forme d'extraits, est interdite sans notre consentement écrit explicite. Cela s'applique indépendamment du fait que les contenus concernés soient marqués comme confidentiels ou non.

(3) Toute divulgation ou utilisation non autorisée constitue une violation des droits d'auteur et des droits de licence applicables et peut faire l'objet de poursuites civiles ou pénales.

10. Dispositions générales, lieu d'exécution, choix du droit applicable, juridiction compétente

(1) Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le terme « par écrit » désigne également les communications par e-mail (forme écrite au sens de l'article 126b du BGB), sauf si la forme écrite légale (article 126 du BGB) est expressément requise.

(2) Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements (y compris les actions en paiement de chèques et de lettres de change) ainsi que pour tous les litiges entre nous et l'acheteur résultant des contrats de vente conclus entre nous et lui est notre siège social à 31603 Diepenau/Allemagne.

(3) Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en allemand. Les traductions sont fournies uniquement à titre informatif. La version allemande fait foi. Les présentes conditions générales de vente et la relation contractuelle entre nous, en tant que vendeur, et l'acheteur sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et de toute autre législation internationale uniforme.

(4) Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège social de notre entreprise à 31603 Diepenau/Allemagne est le lieu de juridiction exclusif compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l'acheteur en justice également à son domicile et/ou à son siège social.

[Mise à jour des informations : mai 2026]