Conditions de vente, de livraison et de paiement

1. Domaine d’application

Les conditions générales de vente de livraison et de paiement suivantes (désignées ci-après par « conditions de vente ») sont applicables à tous les contrats conclus entre nous et l’acheteur concernant la livraison de marchandises. Elles sont aussi valides pour toutes les relations d’affaires futures même si elles ne sont pas encore conclues de façon explicite. Des conditions divergentes de l’acheteur, que nous n’avons pas reconnues expressément, sont sans engagement pour nous même lorsque nous ne les avons pas contestées expressément. Les conditions de vente suivantes s’appliquent également lorsque nous exécutons de façon inconditionnelle la commande de l‘acheteur tout en ayant connaissance de conditions divergentes ou contradictoires de l’acheteur.

2. Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et à titre indicatif tant qu’elles ne sont pas désignées comme étant obligatoires. Les schémas, les illustrations et les mesures sont sans engagement en l’absence d’accord contraire particulier. L’ensemble des ordres et des commandes, passés immédiatement tout comme ceux transmis par les représentants, nécessitent notre acceptation explicite. Nous pouvons accorder celle-ci dans un délai de deux semaines par l’envoi d’une confirmation d’ordre, tant écrite qu’envoyée par télex ou aussi sous forme électronique. L’acceptation peut aussi se faire sous forme de livraison des marchandises commandées dans le même délai. Avec la passation de commande, l’acheteur garantit, en considération du volume de la commande, en même temps sa solvabilité, tout au moins jusqu’au moment où l’acheteur est en droit d’attendre la livraison des marchandises commandées dans des conditions normales. Si la situation financière et/ou les liquidités de l’acheteur se présentent autrement, ou qu’une dégradation se présente, nous pouvons faire dépendre l’exécution du contrat d’un paiement sous forme d’une avance ou par constitution d’un cautionnement. Ceci est valable en particulier lors de la divulgation de renseignements négatifs sur la solvabilité. Dans ce cas, nous pouvons aussi nous retirer du contrat sans préjudice, sans indemnités ni réclamation de compensation, lorsqu’il n’est pas possible, en tenant compte de toutes les circonstances du cas individuel et après notre appréciation des risques, d’exiger de nous un maintien du contrat. Entre les partenaires du contrat une entente stipule qu’une commercialisation pure par Internet des produits du fournisseur n’est pas souhaitée. Les entreprises du groupement se portent garantes que les établissements membres renoncent à une commercialisation pure par Internet. La possibilité pour les établissements membres de commercialiser aussi par le biais d’Internet, les modèles vendus par le biais de l’exposition maison est intacte.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison ou les délais s’entendent comme étant des informations données sans engagement et à titre indicatif, elles sont considérées comme approximatives tant qu’elles n’ont pas été définies expressément et convenues de façon ferme. En cas de retards de livraisons, qui surviennent du fait d’événements imprévus, comme les grèves, les incendies, ou les perturbations de production dans notre propre usine ou dans les usines de nos sous-traitants, nous ne sommes pas tenus pour responsables envers l’acheteur. S’il s’agit d’un contrat d’achat sous-jacent pour une transaction à terme fixe au sens de l’article 286 alinéa 2 n°4 du BGB (code civil allemand) ou de l’article 376 du HGB (code du commerce allemand) nous sommes responsables selon les dispositions légales. Il en est de même lorsque l’acheteur, suite à un retard de livraison qui nous est imputable, est en droit de demander la suspension de ses intérêts pour l’exécution ultérieure du contrat. Dans ce cas, notre responsabilité se limite aux dommages caractéristiques prévisibles et pouvant survenir lorsque le retard de livraison ne repose pas sur une violation intentionnelle de contrat de notre part. Dans le cas où le retard de livraison qui nous est imputable repose sur une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, selon les dispositions légales, nous sommes responsables étant entendu que dans ce cas la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages caractéristiques prévisibles et pouvant survenir. Sinon, en cas de retard de livraison qui nous est imputable, l’acheteur peut faire valoir une indemnisation forfaitaire à hauteur de 3% de la valeur de livraison pour chaque semaine de retard échue. Une responsabilité plus étendue pour un retard de livraison qui nous est imputable est exclue. Les autres prétentions et droits à caractère légal de l’acheteur qui lui reviennent à part les prétentions à dédommagement liées à un retard de livraison qui nous est imputable, restent intacts. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons et des prestations partielles à tout moment, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client. Si l'acheteur est en retard de réception, nous sommes en droit de demander une compensation pour le préjudice résultant y compris pour les éventuels frais supplémentaires. Ceci vaut également lorsque l’acheteur porte une atteinte fautive aux obligations de participation. Le risque de dégradation et de perte éventuelle est transféré à l'acheteur dès le début du retard de réception ou de défaillance. Le chargement et l’expédition s’effectuent sans assurance aux risques de l’acheteur. L’expédition s’effectue franco de quai. Si la marchandise arrive endommagée, l’acheteur est tenu de faire constater immédiatement les dommages et de faire valoir ceux-ci ainsi que d’éventuels droits à indemnisation. Nous nous efforçons de prendre en compte les souhaits et les intérêts de l’acheteur en ce qui concerne le mode de livraison et d’expédition, de ce fait, les frais supplémentaires seront à la charge de l'acheteur même en cas de frais de livraison gratuits. Nous ne reprenons pas d’emballages de transport ni d’autres emballages conformément à la règlementation sur les emballages, à l’exception des palettes. L’acheteur doit s’occuper de l’enlèvement des emballages à ses propres frais. Si l’expédition est différée sur demande ou du fait de la faute de l’acheteur, nous entreposerons les marchandises aux coûts et risques de celui-ci. Dans ce cas, la notification de la disponibilité vaut expédition.

4. Prix, paiements, défaillance

Nos prix s’entendent départ usine sans emballage lorsque rien n’a été stipulé dans la confirmation de commande. Nos prix ne comportent pas la taxe légale à la valeur ajoutée. Elle sera stipulée séparément sur la facture au taux légal en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Sauf décision explicite contraire, en principe nos prix en vigueur le jour de la livraison prévalent. Le prix de vente est payable et exigible immédiatement sans aucune déduction, à compter de la date de réception de la facture chez l'acheteur, sauf si un autre délai de paiement a été convenu dans la confirmation de commande. Une déduction d'escompte n'est possible que suite à un accord explicite écrit entre nous et l’acheteur. Un paiement n’est valide que lorsqu’il est effectif et que nous disposons du montant. En cas de paiement par chèque, le paiement n’est effectif que lorsque que le chèque est encaissé. Nous sommes autorisés à céder les exigences provenant des relations commerciales avec l’acheteur à des fins de recouvrement de créance par voie d’affacturage. Tant qu’un tel désistement est publié par une indication correspondant dans la facture, l’acheteur peut effectuer le paiement avec pour effet libérateur ne concernant que le facteur cité sur la liaison bancaire indiquée. Si l’acheteur ne peut pas assumer son obligation de payer au jour de l’échéance, nous sommes sans autre obligation que de faire appliquer nos droits et de recourir à notre droit de résilier le contrat ou de surseoir aux livraisons et prestations suivantes ou de facturer les intérêts de retard légaux jusqu’à ce que tout soit entièrement et complètement réglé. De plus, l’acheteur est en retard sur ses obligations de paiement après un rappel. Dès lors qu'une date a été fixée selon le calendrier pour l'accomplissement d'une prestation ou si la prestation doit être accomplie dans un délai précis après l'arrivée d'un évènement, ceci ne nécessite pas de rappel. L’acheteur est malgré tout en retard sans avoir de rappel à 30 jours après réception de la facture ou lorsque le moment précis de l’arrivée de la facture ne peut pas être défini, 30 jours après la réception de la livraison de marchandises avec un paiement en retard. Nous sommes en droit de demander des intérêts de retard à hauteur de 8% au-dessus du taux d’intérêt de base. Le droit de justifier d’un préjudice lié au retard se poursuit et reste inchangé. Il incombe à l’acheteur, le cas échéant, de prouver qu’en conséquence du retard de paiement il n’en résulte aucun préjudice ou simplement un préjudice mineur. L’acheteur est tenu d’effectuer la compensation même en cas de plainte ou de demande reconventionnelle uniquement autorisée lorsque la demande reconventionnelle exécutoire est reconnue par nos soins et non contestée. Pour exercer un droit de rétention, l’acheteur y est uniquement autorisé lorsque sa contre-prétention est liée à la même relation contractuelle.

5. Garantie, responsabilité

Les droits liés aux vices de l’acheteur n’existent que si l’acheteur a suivi les obligations d’investigation et de condamnation contractées selon l’article 377 des HGB. Les plaintes doivent nous être adressées immédiatement par écrit en recommandé avec indication précise des vices. Nos agents ne sont pas habilités à réceptionner les plaintes. La réponse à une plainte ne nous ôte pas le droit de faire valoir le retard ou le défaut de forme de la condamnation. Les différences insignifiantes dans le modèle, les mesures, les teintes, les dimensions et le poids éliminent tout motif à réclamation. Si nous vous avons reconnu comme étant habilité, vous aurez le choix soit de réparer les dommages dans un délai raisonnable, soit de livrer une pièce de recharge, soit d’accorder une réduction correspondant au défaut. Sur notre demande, il faut renvoyer la marchandise faisant l’objet de réclamations franco et ensuite dans un emballage exempt de frais pour nous en bonne et due forme. Les retours, les minorations de paiement, les compensations ou une retenue de paiement sont effectués sans entente préalable avec nous ne sont pas admissibles. D’autres revendications, en particulier au titre de dommages et intérêts ou de manque à gagner sont exclues. Des différences dans les mesures et les versions, en particulier pour les séries spéciales ou les commandes supplémentaires, ne justifient pas les réclamations, sauf si l’observation des mesures et des teintes est expressément convenue. La réserve liée aux prestations exigibles en raison d’une demande reconventionnelle de l’acheteur et la compensation avec une éventuelle demande reconventionnelle est exclue. Tant qu’il existe un défaut de marchandise qui nous serait imputable, nous sommes d’abord tenus au droit à réparation, sous exclusion des droits de l’acheteur à résilier le contrat ou à faire baisser le prix d’achat (réduction), à moins que nous ne soyons en droit de refuser le droit de réparation en raison des règlementations légales. L’acheteur doit nous accorder un délai adapté pour le droit à réparation. Ce n’est qu’après l’échec du droit de réparation que l’acheteur peut selon son choix demander une baisse de prix d’achat (réduction) ou une résiliation du contrat. L’échec de la réparation est manifeste au deuxième essai infructueux, tant que d’autres essais d’amélioration raisonnables n’ont pas été effectués en raison de l’objet du contrat et qu’ils sont tolérables pour l’acheteur. L’acheteur ne peut faire valoir ses demandes de dommages et intérêts aux conditions suivantes en raison d’un vice que lorsqu’il y a échec du droit à réparation. Les demandes de garantie de l’acheteur sont prescrites un an après la livraison de la marchandise chez l’acheteur à moins que nous ayons tu le vice de façon sournoise. Nous sommes tenus par les directives légales de reprendre les nouvelles marchandises ou de baisser le prix d'achat (réduction), sans imposer de fixation de délai, si le client de l'acheteur peut demander, en tant qu'utilisateur du nouveau bien mobilier acheté (achat d'un bien de consommation), à cause du défaut de la marchandise, soit la reprise de la marchandise soit la baisse du prix d'achat (réduction) soit une demande similaire résultant du droit de recours est opposée à l'acheteur. De plus, nous sommes tenus de rembourser les dépenses de l'acheteur, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main d’œuvre et de matériel, que l’acheteur doit supporter du fait de la relation avec l'utilisateur final dans le cadre de la réparation due au transfert de risques de notre part à l'acheteur lié au défaut existant de la marchandise. La réclamation est exclue lorsque l'acheteur ne remplit pas correctement ses obligations d'investigation et de condamnation selon l‘article 377 du HGB. L'obligation de reprise est exclue dans la mesure où il s'agit d'un vice basé sur des messages publicitaires ou d'autres accords contractuels ne provenant pas de notre fait, ou si l'acheteur a cédé une garantie spéciale au consommateur final. L'obligation est également exclue, si l'acheteur lui-même n'était pas tenu en vertu des dispositions légales d'exercer le droit de garantie envers l'utilisateur final ou s'il n'a pas utilisé cette plainte en regard d’une réclamation à son encontre. Ce qui est aussi valable lorsque l'acheteur a pris une garantie qui va à l'encontre de la limite légale à l’égard de l'utilisateur final. Nous sommes responsables, selon les dispositions légales, des atteintes à la santé, au corps et à la vie qui surviennent du fait d’une violation intentionnelle d’une négligence de notre part, ainsi que des dommages englobés par la responsabilité liée la responsabilité légale du fait des produits. La responsabilité liée à l’indemnisation est limitée par les dommages caractéristiques prévisibles dans la mesure où nous n’avons pas agi intentionnellement. Dans la mesure où nous avons cédé une garantie de qualité et de durabilité concernant des marchandises ou des pièces, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie. Pour les dommages qui reposent sur l'absence de garantie de qualité et de durabilité, mais qui n’interviennent pas directement sur la marchandise, nous ne serons tenus responsables que lorsque le risque d’un tel dommage évident est couvert par la garantie de qualité et de durabilité. Toute autre responsabilité est exclue sans considération pour la nature juridique de la réclamation déposée, cela vaut notamment pour les droits en matière délictuelle ou les droits à indemnisation de dépenses inutiles en lieu et place de la prestation. Tant que notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de nos employés, nos salariés, nos collaborateurs, nos représentants et nos agents d'exécution. Les prétentions à dommages et intérêts de l'acheteur en raison d'un vice sont prescrites au bout d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Ceci ne nous est pas applicable en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou lorsque nous avons agi intentionnellement.

6. Réserve de propriété

Jusqu’à la réalisation de toutes les exigences, y compris l’ensemble des exigences du solde du compte courant, qui nous placent contre l’acheteur, tant maintenant qu’à l’avenir, les marchandises (marchandises sous réserve) restent notre propriété. En cas de comportement fâcheux de l’acheteur par ex. en cas de défaut de paiement, nous avons le droit de reprendre la marchandise après avoir en indiqué un délai adapté pour reprendre les produits en attente. Si nous reprenons les produits en attente ceci constitue un retrait du contrat. Si nous saisissons les produits en attente, ceci constitue un retrait du contrat. Nous sommes autorisés à réaliser les produits en attente après le retrait. Après la déduction d’une quantité raisonnable pour les frais de réalisation, il faut calculer le produit de réalisation avec les quantités que l’acheteur nous doit. L’acheteur doit manipuler soigneusement les marchandises en attente et les assurer à ses frais à la valeur à neuf contre les dommages liés au feu, à l’eau et au vol. L’acheteur est autorisé à vendre et/ou à réaliser les marchandises en attente en bonne et due forme tant qu’il n’est pas soumis à un retard de paiement ou que les conditions préalables du Point 2 alinéa 2 sont recevables. Les mises en gage ou les transmissions de propriété ne sont pas permises. L’acheteur recueille et cède les exigences résultantes (y compris les toutes les exigences du solde du compte courant) provenant de la revente ou d’une autre cause (assurance, acte non autorisé) qui concerne la marchandise en attente ; nous acceptons la cession. Nous autorisons l’acheteur de façon révocable à .recueillir les exigences qui nous sont cédées pour leur facture en nom propre. L’autorisation de prélèvement peut être supprimée à tout moment quand l’acheteur ne remplit dûment pas ses engagements de paiement. Sur notre demande, l’acheteur est tenu de faire connaître la cession à ses acheteurs et il doit nous conférer celle-ci pour nous permettre s’exercer nos droits à l’encontre des renseignements nécessaires envers les acheteurs et de nous remettre les documents. L’acheteur n’est pas autorisé à céder ses exigences aux fins de recouvrement de la créance par voie d’affacturage sans notre autorisation écrite préalable, à moins que l’engagement du factor ne soit instauré en même temps pour nous verser directement la contrepartie à concurrence du montant des créances, tant qu'il existera des créances qui nous sont dues vis-à-vis de l'acheteur. Dans tous les cas, la transformation ou le remaniement des marchandises en attente par l’acheteur est effectué pour nous. Tant que les marchandises en attente sont transformées avec des choses ne nous appartenant pas, nous deviendrons acquéreur de la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de la marchandise en attente (montant final de la facture y compris la TVA) par rapport aux autres choses traitées au moment de la transformation. Pour la nouvelle chose résultant de la transformation les mêmes points que pour les marchandises en attente sont valables. En cas de mélange indissociable de la marchandise en attente et des autres choses ne nous appartenant pas nous ferons l’acquisition de la copropriété des nouveaux objets au prorata de la valeur de la marchandise en attente (montant final de la facture y compris la TVA) au moment du mélange. Si la chose du vendeur apparaît comme étant principale nous avons convenu avec l’acheteur qu’il nous transfère la propriété de façon proportionnelle, transfert que nous acceptons par le présent contrat. Notre propriété exclusive ou notre copropriété résultant de cette opération est conservé pour nous par l’acheteur. En cas d’accès de tiers à la marchandise en attente, en particulier en cas de saisie, l’acheteur est avisé de notre propriété et il doit nous informer immédiatement afin que nous puissions faire valoir notre droit de propriété. Tant que le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés, c'est l'acheteur qui en supportera la charge. Nous sommes tenus à la mainlevée des garanties qui nous sont dues dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 25 % les créances à assurer, le choix des garanties à libérer nous incombant. Si l'acheteur ou son créancier dépose une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité ou si une procédure d'insolvabilité est ouverte concernant ses biens, nous disposons des mêmes droits vis-à-vis du liquidateur désigné lors de l'ouverture de la procédure que vis-à-vis de l'acheteur

7. Catalogue, illustrations

Nous conservons la propriété, le droit d’auteur et le droit à la propriété industrielle de tous les catalogues, les illustrations, les calculs, les schémas et les autres représentations comme les autres dossiers transmis à l’acheteur. L’acheteur n’est en droit de transmettre ces documents à des tiers qu’avec notre autorisation écrite, voire de leur rendre accessible, indépendamment du fait que nous les ayons marqués comme étant confidentiels.

8. Lieu de l‘exécution, juridiction compétente

Le lieu d’exécution des livraisons et des paiements (y compris les plaintes pour les chèques sans provision) tout comme l’ensemble des querelles résultantes entre l’acheteur et nous-même au sujet des contrats de vente conclus entre lui et nous est notre siège social. Dans la mesure où tant le commerçant que l’acheteur, est une personne morale de droit public ou le patrimoine spécial est de droit public, le tribunal compétant décisif et exclusif pour toutes les querelles afférentes directement ou indirectement à la relation contractuelle est celui de notre siège social. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l’acheteur en justice à son domicile et/ou à son siège social. Si une disposition des présentes conditions de vente ou une disposition dans le cadre de conventions annexes est ou devient inopérante, elle n’affecte pas la validité des autres dispositions ou conventions.

[état à novembre 2012]