CGV

Conditions de vente, de livraison et de paiement

1. Domaine d'application

Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement ci-après (en abrégé dans ce qui suit « Conditions de vente ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre l'acheteur et nous-mêmes concernant la livraison de marchandises. Elles s'appliquent aussi à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas convenues expressément encore une fois. Toutes conditions divergentes de celles de l'acheteur, que nous ne reconnaissons pas expressément, sont sans engagement de notre part, même si nous n'y faisons pas explicitement opposition. Les conditions de vente qui suivent font autorité même si nous exécutons la commande de l'acheteur sans restriction, en connaissance de conditions contraires ou divergentes formulées par l'acheteur.

2. Conclusion du contrat

Nos offres sont données sans engagement et non contractuelles tant qu'elles n'ont pas été expressément caractérisées comme étant fermes. Les dessins, illustrations et dimensions ne nous engagent pas, sauf accord contraire. Tous les ordres et toutes les commandes passés directement ainsi que ceux procurés par des représentants nécessitent notre acceptation explicite. Nous pouvons manifester cette acceptation dans un délai de deux semaines, par l'envoi d'une confirmation de commande établie par écrit, par télécopie ou sous forme électronique. L'acceptation peut aussi avoir lieu par livraison des marchandises commandées, dans les mêmes délais.

Avec la passation de commande, l'acheteur garantit en même temps, au vu du volume de la commande, sa solvabilité, au moins jusqu'à la date à laquelle l'acheteur peut escompter, dans des circonstances normales, la livraison de la marchandise commandée. Si la situation financière et/ou la liquidité de l'acheteur se présente différemment ou subit une détérioration, nous sommes en droit de faire dépendre l'exécution du contrat d'un paiement sous forme d'avance ou par constitution d'une sûreté. Ceci s'applique notamment si des informations portées à notre connaissance mettent en cause la solvabilité de l'acheteur. Dans ce cas, nous sommes en droit de nous désister du contrat, sans préjudice d'autres prétentions à dommages et intérêts et à remboursement des frais exposés, s'il ne peut plus être considéré comme raisonnable de respecter les termes du contrat en tenant compte de toutes les circonstances intervenues dans le cas concerné ainsi qu'en fonction de notre évaluation des risques.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison ou échéances s'entendent comme étant sans engagement et fournis à titre indicatif; ils sont considérés comme approximatifs lorsqu'ils n'ont pas été expressément convenus comme étant fermes. Nous ne pouvons être tenus responsables vis-à-vis de l'acheteur pour des retards de livraison dus à des évènements imprévisibles tels qu'une grève, un incendie, des perturbations dans la propre entreprise ou dans les usines de nos sous-traitants.

S'il s'agit d'une transaction à terme fixe au sens de l'art. 286 alinéa 2 n° 4 du Code civil allemand (BGB) ou au sens de l'art. 376 du Code du commerce allemand (HGB) dans le cas du contrat de vente sur lequel se base la transaction, nous sommes responsables dans le cadre des dispositions légales. Ceci s'applique aussi lorsque l'acheteur est en droit, à la suite d'un retard de livraison qui nous est imputable, de faire valoir la péremption de son intérêt concernant la poursuite de l'accomplissement du contrat. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible qui survient, si le retard de livraison ne repose pas sur une violation intentionnelle du contrat qui nous est imputable. Dans le cas où un retard de livraison qui nous est imputable repose sur la violation par manquement fautif d'une obligation essentielle du contrat, nous sommes responsables à condition que la responsabilité en matière de dommages et intérêts soit limitée dans ce cas au dommage typique et prévisible qui survient. Sinon, en cas de retard de livraison qui nous est imputable, l'acheteur peut faire valoir pour chaque semaine de retard accomplie une indemnisation forfaitaire s'élevant à 3 % de la valeur de la livraison. Toute responsabilité dépassant ce cadre pour un retard de livraison qui nous est imputable est exclue. Les autres prétentions et droits à caractère légal de l'acheteur, dont dispose celui-ci en plus des prétentions à dédommagement en raison d'un retard de livraison qui nous est imputable, n'en sont pas affectées.

Nous sommes à tout moment en droit d'effectuer des livraisons et prestations partielles, dans la mesure où ceci est acceptable pour le client.

Si l'acheteur se trouve en retard dans la réception, nous sommes en droit d'exiger le remboursement du dommage généré et du surcroît de coûts éventuel. Ceci prévaut également lorsque l'acheteur manque fautivement à ses devoirs de participation. A l'arrivée du retard dans la réception ou du retard dans l'acquittement, les risques de détérioration fortuite et de perte for fuite passent à l'acheteur.

Le chargement et l'expédition sont effectués non-assurés, aux risques et périls de l'acheteur. L'expédition s'effectue franco rampe. Si la marchandise arrive endommagée, l'acheteur est tenu de faire constater immédiatement le dommage et de faire valoir sans délai ce dommage ainsi que toutes prétentions éventuelles à indemnité. Nous nous efforcerons de prendre en compte les souhaits et intérêts de l'acheteur en ce qui concerne le mode d'expédition et les voies de transport; les coûts supplémentaires en résultant sont à la charge de l'acheteur, même s'il a été convenu une livraison en port payé. Nous ne reprenons pas les emballages de transport et autres emballages conformément à la réglementation sur les emballages, à l'exception des palettes. L'acheteur est tenu d'assurer l'élimination de l'emballage à ses propres frais. Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou par sa faute, nous entreposerons la marchandise pour le compte et aux risques et périls de l'acheteur. Dans ce cas, la notification de l'avis de mise à disposition pour l'expédition est assimilée à l'expédition.

4. Prix, paiements, retard de paiement

Nos prix s'entendent départ usine hors frais d'emballage, sauf autres stipulations dans la confirmation de commande. La taxe sur le chiffre d'affaires légale n'est pas incluse dans nos prix. Nous la stipulerons séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de l'établissement de la facture. Sauf convention expressément divergente, ce sont toujours nos prix en vigueur le jour de la livraison qui prévalent.

Le prix d'achat est payable et exigible immédiatement sans aucune déduction, à compter de la date de réception de la facture chez l'acheteur, sauf si un autre délai de paiement a été convenu dans la confirmation de commande. Une déduction d'escompte est admissible uniquement en cas d'accord spécial conclu par écrit entre l'acheteur et nous-mêmes. Un paiement est considéré comme ayant été effectué lorsque nous pouvons disposer du montant. En cas de paiements par chèque, le paiement est considéré comme ayant été effectué lorsque le chèque a été encaissé. Nous sommes habilités à céder les droits résultant de la relation commerciale avec l'acheteur aux fins de recouvrement de la créance par voie d'affacturage. Si une cession de ce type est signalée par une remarque correspondante dans la facture, l'acheteur peut effectuer le paiement avec effet libératoire uniquement au factor spécifié, sur le compte bancaire du factor qui a été communiqué.

Si l'acheteur ne satisfait pas à son obligation de paiement à la date d'échéance, nonobstant tous droits et revendications de notre choix qui nous reviennent éventuellement, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de suspendre d'autres livraisons ou prestations ou de facturer des intérêts moratoires légaux, jusqu'à ce que le paiement ait été effectué définitivement et dans son intégralité.

Par ailleurs, l'acheteur est en retard de paiement par rappel. Dès lors qu'une date a été fixée selon le calendrier pour l'accomplissement d'une prestation ou si la prestation doit être accomplie dans un délai précis après l'arrivée d'un évènement, ceci ne nécessite pas de rappel.

L'acheteur est en retard dans l'exécution de son obligation de paiement, même sans rappel, 30 jours après réception de la facture ou bien, si la date de réception de la facture ne peut être constatée, 30 jours après réception de la livraison de la marchandise. Nous sommes habilités à exiger, à compter de la date de dépassement de l'échéance, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt de base bancaire majoré de 8 % points. Nous nous réservons par ailleurs le droit de faire valoir des dommages plus importants résultant du retard. Il incombe à l'acheteur de prouver, le cas échéant, que le retard de paiement n'a occasionné aucun dommage ou seulement un dommage mineur. L'acheteur dispose d'un droit à compensation uniquement si ses réclamations pour vice de la chose ou ses prétentions en contrepartie ont été constatées de manière exécutoire, reconnues de notre part ou bien sont incontestées. L'acheteur est habilité à l'exercice d'un droit de rétention uniquement si sa prétention en contrepartie repose sur le même lien juridique résultant du contrat.

5. Garantie, responsabilité

L'acheteur ne peut faire valoir des prétentions pour cause de vices de la marchandise qu'à condition que l'acheteur ait satisfait en bonne et due forme à ses obligations d'examen et de notification des défauts, conformément à l'art. 377 du Code de commerce allemand (HGB). Les réclamations pour vices de la chose doivent faire l'objet d'une réclamation immédiate par écrit, qui nous est envoyée par lettre recommandée, en spécifiant avec précision les défauts. Nos représentants ne sont pas habilités à recevoir des réclamations pour vices. Une acceptation de la réclamation pour vices de la chose ne nous prive pas du droit de faire valoir un retard ou le vice de forme de la réclamation. De légers écarts dans l'exécution, les mesures, les coloris, les dimensions et les poids sont exclus comme motif de réclamation. Si nous les reconnaissons comme étant fondés, nous pouvons au choix soit supprimer le défaut dans un délai supplémentaire raisonnable, soit livrer une marchandise de remplacement ou accorder une ristourne correspondant au vice incriminé. Sur notre demande, la marchandise objet de la réclamation devra alors être retournée franco de port et dans un emballage ne nous causant aucun frais. Les retours de marchandises, ristournes, décomptes ou retenues sur paiement ne sont pas autorisés sans entente préalable avec nous. Toutes autres prétentions additionnelles, notamment celles relatives à des dommages et intérêts ou à une perte de profit sont exclues. Des différences concernant les dimensions et finitions, notamment en ce qui concerne les fabrications spéciales ou les commandes ultérieures, n'autorisent pas à réclamation, sauf si le respect des dimensions et des teintes a été explicitement convenu.

La retenue de prestations échues en raison de contre-prétentions de quelque nature que ce soit de la part de l'acheteur et la compensation par des contre-prétentions sont exclues.

Dans la mesure où la marchandise présente un vice qui nous est imputable, nous sommes tenus, à l'exclusion des droits de l'acheteur de se désister du contrat ou de diminuer le prix d'achat (réduction), de réparer ou de remplacer la marchandise défectueuse, à moins que nous ne soyons autorisés à refuser la réparation ou le remplacement, en raison des réglementations légales. L'acheteur doit nous accorder un délai convenable pour l'exécution ultérieure. L'acheteur est en droit, au choix, d'exiger la diminution du prix d'achat (réduction) ou de dénoncer le contrat, mais uniquement au cas où l'exécution ultérieure a échoué. La réparation ultérieure est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, à moins que d'autres tentatives de réparation des vices ne soient considérées comme raisonnables et acceptables pour l'acheteur, en raison de l'objet du contrat. L'acheteur ne peut faire valoir des prétentions à dédommagement en raison du vice, aux conditions spécifiées ci-après, qu'en cas d'échec de l'exécution ultérieure.

Les prétentions à garantie de l'acheteur sont prescrites au bout d'un an à compter de la livraison de la marchandise chez l'acheteur, sauf si nous avons dissimulé dolosivement les défauts.

Conformément aux dispositions légales, nous sommes tenus de reprendre la nouvelle marchandise ou de diminuer (réduire) le prix d'achat également sans fixation du délai habituellement nécessaire, si le client de l'acheteur, en tant que consommateur du nouvel objet meuble vendu (achat d'un bien de consommation) risque d'exiger vis-à-vis de l'acheteur, en raison du vice de la chose, la reprise de la marchandise ou la diminution (réduction) du prix d'achat ou si l'on confronte l'acheteur à un droit de recours semblable en découlant. Par ailleurs, nous sommes tenus de prendre à notre charge les dépenses de l'acheteur concernant notamment les frais de transport, d'acheminement, de main-d'œuvre et de matériel, que l'acheteur a dû supporter vis-à-vis du consommateur final dans le cadre de l'exécution ultérieure en raison d'un vice de la marchandise existant pendant le transfert de risques depuis notre entreprise vers l'acheteur. Pour faire valoir des prétentions pour cause de vices de la marchandise, l'acheteur doit avoir satisfait en bonne et due forme à ses obligations d'examen et de notification des défauts, conformément à l'art. 377 du Code de commerce allemand (HGB). L'obligation de reprise est exclue dans la mesure où il s'agit d'un vice de la chose basé sur des messages publicitaires ou d'autres conventions contractuelles qui ne résultent pas de notre fait, ou bien si l'acheteur a remis une garantie spéciale vis-à-vis du consommateur final. L'obligation de reprise sera également exclue si l'acheteur n'y était pas lui-même obligé en vertu des prescriptions légales régissant l'exercice des droits à la garantie vis-à-vis du consommateur final ou bien si ledit acheteur n'a pas exercé ce recours vis-à-vis d'une revendication qui lui aura été posée. Ceci s'applique aussi lorsque l'acheteur a pris en charge, vis-à-vis du consommateur final, des garanties qui dépassent le cadre légal.

Nous sommes responsables dans le cadre des dispositions légales pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé qui reposent sur un manquement fautif ou une faute intentionnelle imputable à nous-mêmes ainsi que pour les dommages engageant la responsabilité selon la Loi relative à la responsabilité des fabricants. La responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée au dommage typique et prévisible qui survient, dans la mesure où nous n'avons pas agi par négligence intentionnelle. En fonction de l'étendue pour laquelle nous avons délivré une garantie particulière concernant les caractéristiques et / ou la résistance de la marchandise ou de certaines parties de celle-ci, notre responsabilité est aussi engagée dans le cadre de cette garantie. Pour les dommages qui reposent sur l'absence des caractéristiques ou de la résistance garanties par nos soins, mais qui ne surviennent pas directement sur la marchandise, nous n'assumons toutefois de responsabilité que lorsque le risque d'un dommage de ce type est explicitement compris dans la garantie concernant les caractéristiques et la résistance de la marchandise.

Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention formulée, ceci s'applique en particulier aux prétentions délictuelles ou aux prétentions à dédommagement de dépenses inutiles en lieu et place de la prestation. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci est également valable pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

Les prétentions à dommages et intérêts que pourrait faire valoir l'acheteur en raison d'un vice de la marchandise sont prescrites au bout d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Ceci n'est pas applicable à notre responsabilité en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou bien lorsque nous avons agi par négligence intentionnelle.

6. Clause de réserve de propriété

Jusqu'au paiement de toutes les créances, y compris toutes celles du solde débiteur du compte courant, qui nous sont dues dès maintenant par l'acheteur ou nous serons dues à l'avenir, la marchandise livrée reste notre propriété (marchandise réservée). En cas de comportement contraire aux stipulations contractuelles de la part de l'acheteur, notamment en cas de non-observation du délai de paiement, nous sommes habilités, après fixation d'un délai raisonnable, à reprendre la marchandise sous réserve. Si nous reprenons la marchandise réservée, ceci représente une dénonciation du contrat. Si nous saisissons la marchandise réservée, ceci est une dénonciation du contrat. Nous sommes autorisés à disposer de la marchandise sous réserve après sa reprise. Après déduction d'un montant raisonnable pour les frais de liquidation, le produit de la vente sera imputé sur les montants qui nous sont dus par l'acheteur.

L'acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise réservée et de l'assurer à ses frais contre les dommages liés à l'incendie, aux dégâts des eaux et au vol, par une assurance garantissant le remboursement de la valeur à l'état neuf. L'acheteur est autorisé à vendre et / ou à utiliser la marchandise réservée dans le cadre commercial usuel, tant qu'il ne se trouve pas en retard de paiement ou que les conditions du chiffre 2 al. 2 sont réunies. Les transferts de propriété à titre de garantie ou les dépôts en nantissement sont interdits. L'acheteur nous cède dès à présent sans restriction, à titre de garantie, toutes les créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve (y compris toutes les créances du solde débiteur du compte courant); nous acceptons la cession. Sous réserve de révocation, nous habilitons l'acheteur à recouvrer les créances cédées, pour son propre compte et en son nom propre. L'autorisation de recouvrement peut être révoquée à tout moment si l'acheteur n'honore pas correctement ses obligations de paiement. Sur notre demande, l'acheteur est tenu d'informer ses clients de la cession et de nous communiquer les renseignements nous permettant de faire valoir nos droits envers les clients ainsi que de nous remettre les documents nécessaires.

Sans notre approbation écrite préalable, l'acheteur n'est pas habilité à la cession de prétentions aux fins de recouvrement de la créance par voie d'affacturage, à moins de fonder simultanément l'engagement du factor à nous verser directement la contrepartie à concurrence du montant des créances, tant qu'il existera des créances qui nous sont dues vis-à-vis de l'acheteur.

Un traitement ou un remaniement par l'acheteur de la marchandise réservée nous est toujours destiné. Si la marchandise réservée est transformée conjointement avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve (montant final de la facture incluant la TCA) par rapport aux autres objets transformés, au moment du traitement. En ce qui concerne le nouvel objet issu de la transformation, les stipulations en vigueur sont les mêmes que pour la marchandise réservée. Si la marchandise réservée est mélangée indissociablement à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve (montant final de la facture incluant la TCA) par rapport aux autres objets mélangés, au moment du mélange. Si l'objet de l'acheteur doit être considéré comme la chose principale, l'acheteur et nous-mêmes convenons que l'acheteur nous transfère au prorata la copropriété de la chose; nous acceptons dès à présent ce transfert. L'acheteur assure ainsi la garde pour notre compte de la propriété exclusive ou de la copropriété en résultant pour la chose.

En cas d'accès de tiers à la marchandise réservée, notamment sous forme de saisies, l'acheteur est dans l'obligation de signaler notre propriété et de nous informer immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si les tiers ne sont pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires découlant d'une action en justice dans ce contexte, l'acheteur est tenu responsable de ces pertes. Nous sommes tenus à la mainlevée des garanties nous étant dues dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 25 % les créances à assurer, le choix des garanties à libérer nous incombant.

Si l'acheteur ou son créancier dépose une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou bien si une procédure d'insolvabilité est ouverte concernant ses biens, nous disposons des mêmes droits vis-à-vis du liquidateur désigné provisoirement et de celui désigné lors de l'ouverture de la procédure que vis-à-vis de l'acheteur.

7. Catalogues, illustrations

Nous nous réservons les droits de propriété industrielle et droits d'auteur ainsi que tous autres droits à la protection sur tous catalogues, illustrations, estimations de prix, dessins et autres figures ainsi que sur tous autres documents remis à l'acheteur. Il est interdit à l'acheteur de les transmettre ou de les rendre accessibles de toute autre manière que ce soit à des tiers sans notre approbation écrite, indépendamment du fait que nous les ayons désignés ou non comme étant confidentiels.

8. Lieu d'exécution et de juridiction

Le siège social de notre société est le lieu d'exécution pour les livraisons et paiements (y compris pour les actions en paiement de chèques et d'effets) ainsi que pour tous litiges entre l'acheteur et nous-mêmes, résultant des contrats conclus ensemble.

Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou une entité spéciale de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle sera celui de notre siège social. Cependant, nous sommes aussi en droit d'intenter une action en justice contre l'acheteur devant les Tribunaux compétents pour son lieu de domicile et/ ou son siège social.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ou l'une quelconque des dispositions établies dans le cadre d'autres accords était déclarée invalide ou le devenait, la validité de toutes les autres dispositions et de tous autres accords n'en sera pas affectée.

[Mise à jour : novembre 2008]